105 titres-services gratuits après accouchement pour l'indépendante

26/05/14 à 14:27 - Mise à jour à 14:27

Source: Moneytalk

Avec effets au 1er janvier 2014 et cela s'applique aux accouchements qui ont lieu à partir de cette date, dans le cadre de l'aide à la maternité, une mère indépendante qui a droit au congé de maternité dans le régime des indépendants peut demander des titres-services à sa caisse d'assurances sociales, et l'activité reprise ne doit pas nécessairement être une activité d'indépendant.

L'aide à la maternité consiste en l'octroi de 105 titres-services dont le prix d'acquisition est pris en charge par sa caisse d'assurances sociales. Et celle-ci est accordée à l'occasion de la naissance de son ou ses enfants, lorsqu'elle reprend une activité professionnelle (c'est nouveau) et remplit certaines conditions. De fait, suite à l'accouchement, elle doit réunir les critères pour bénéficier de l'assurance maternité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. De même, elle doit demeurer assujettie à l'arrêté royal n° 38, sauf si, à ce moment, elle a entamé une activité professionnelle non indépendante. Par ailleurs, le nouveau-né doit être né à partir du 1er janvier 2006 et être inscrit au registre national des personnes physiques dans le ménage de sa mère après sa naissance et jusqu'à l'octroi de l'aide à la maternité. Pour bénéficier de cette mesure, la travailleuse indépendante doit introduire sa demande à la caisse d'assurances sociales à laquelle elle est affiliée, par courrier postal ou électronique, par télécopie ou encore par dépôt d'une demande sur place, contre accusé de réception. (Belga)

Nos partenaires