115 manquements aux règles de diligence applicable aux entreprises réglementées

12/09/14 à 15:27 - Mise à jour à 15:27

Source: Moneytalk

Le gendarme des marchés (FSMA) a entamé en mai 2013 une série d'inspections axées sur le devoir de diligence que les entreprises réglementées sont tenues de respecter lorsque des clients achètent ou vendent des produits d'investissement.

Ces inspections ont été menées auprès de nombreuses banques et entreprises d'investissement. Le devoir de diligence implique notamment que les entreprises qui proposent des instruments financiers complexes interrogent préalablement leurs clients sur les connaissances et l'expérience qu'ils ont des transactions envisagées. Si l'opération est recommandée dans le cadre d'un conseil en investissement ou d'un service de gestion de portefeuille sur base discrétionnaire, l'entreprise doit également vérifier si cette opération est adéquate pour le client concerné. Les inspections mettaient l'accent sur la protection des clients de détail. Lors de ces inspections, la FSMA a constaté 115 manquements dans la manière dont les entreprises réglementées interprétaient et appliquaient les règles de conduite relatives au devoir de diligence. Ces constats ont donné lieu à 62 injonctions, la FSMA demandant dans ce cas à l'entreprise concernée de lui remettre un plan d'action afin de remédier aux manquements dans un délai déterminé. Le respect de ce plan d'action fait l'objet d'un suivi minutieux par la FSMA. Les manquements concernent principalement le contenu des informations que les entreprises recueillent auprès de leurs clients; l'utilisation de profils d'investisseur standardisés; l'absence de protection du client lors de la fourniture de conseils de vente et de la fourniture de conseils au domicile des clients; et, le modèle d'activité de certaines entreprises réglementées. (Belga)

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