8.514 familles bénéficiaient d'avances sur pension alimentaire en janvier 2014

18/04/14 à 14:18 - Mise à jour à 14:18

Source: Moneytalk

En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances précise qu'en janvier 2014, 8.514 familles bénéficiaient d'avances sur pension alimentaire au bénéfice de 14.802 enfants.

Et en 2013, 22.637.126,80 euros ont été payés à titre d'avances. Et pour la même année, 9,6 millions d'euros dont 7,5 millions pour les avances Secal ont été récupérés. Fin 2012, le total des sommes à recouvrer s'élevait à 252,3 millions d'euros et le total des sommes récupérées s'élevait à 60,9 millions d'euros. En fait, le financement des avances est réalisé via un article dans le budget général des dépenses mais dans un projet loi, plusieurs changements sont apportés aux modes de recouvrement vis-à-vis du débiteur d'aliments. Ainsi un privilège de maximum 15.000 euros est introduit dans la loi hypothécaire sur les biens meubles du débiteur, l'article 16 de la loi Secal est modifié afin de permettre un recouvrement en dessous du revenu d'intégration sociale. De plus, la possibilité pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est introduite, en tant que moyen de pression en cas de défaut de paiement. Les bureaux du Secal font aussi usage des possibilités offertes par la balance fiscale pour compenser les remboursements d'impôt et/ou les restitutions TVA avec les créances alimentaires. Le montant des compensations s'est élevé pour 2013 à plus de 2.331.000 euros. Les moyens d'exécution prévus par le code judiciaire constituent les autres techniques pour opérer le recouvrement. (Belga)

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