Accident du travail : du neuf pour l'indemnisation des prothèses dentaires

14/10/13 à 08:31 - Mise à jour à 08:31

Source: Moneytalk

La victime d'un accident du travail a droit aux soins médicaux, chirurgicaux¿ et, dans certaines conditions, aux appareils de prothèse et d'orthopédie.

Dans ce cadre, dès le 21 octobre 2013, et ce sera valable pour l'ensemble du pays, les frais de fourniture ou de renouvèlement des prothèses dentaires devront être remboursés à concurrence du coût tel que fixé dans une liste prévue réglementairement et adaptée annuellement après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail. Par coût, il faut entendre les honoraires pour la préparation, la conception, la pose et la modification des prothèses dentaires provisoire et définitive, frais administratifs inclus. Attention, les frais de fourniture ou de renouvèlement de ces prothèses spécialement conçues pour remplacer une partie d'une dent ou un, plusieurs, voire tous les éléments de la dentition, qui ne seront pas repris dans cette liste, devront être remboursés à concurrence de leur coût réel, pour autant que ce prix sera raisonnable au regard de la liste pour des fournitures comparables. Maintenant, lorsque le praticien de l'art dentaire, qui, pour la fourniture ou le renouvèlement de prothèses dentaires, imputera un coût supérieur au coût fixé dans cette liste, il devra en informer préalablement la victime au moyen d'un document qu'elle devra signer pour connaissance et que ce praticien devra conserver dans son dossier. Le coût défini dans cette liste ainsi que le coût facturé par le praticien devront aussi être repris dans ce document. (Belga)

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