Accident du travail : du neuf pour les frais pour le matériel d'ostéosynthèse

19/08/14 à 12:28 - Mise à jour à 12:28

Source: Moneytalk

La victime d'un accident du travail a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans certaines conditions, aux appareils de prothèse et d'orthopédie. Et lorsqu'elle a le libre choix du dispensateur, les frais pour soins de santé sont remboursés suivant les conditions et un tarif fixés réglementairement.

Lorsqu'elle a le libre choix du médecin, le tarif du remboursement des frais pour soins médicaux correspond au tarif des honoraires et prix tel qu'il résulte de l'application de la nomenclature (Ami). En ce qui concerne le remboursement des frais de kinésithérapie pour les prestations qui dépassent le nombre autorisé selon la nomenclature, il peut être dérogé au tarif des prestations autorisées sans toutefois pouvoir le dépasser. Et depuis le 14 août 2014, les frais pour le matériel d'ostéosynthèse - matériel de fixation utilisé dans le cadre de la chirurgie ostéo-articulaire - sont remboursés à concurrence de leur coût réel. Attention, cela s'applique aux frais pour lesquels le remboursement est demandé à l'entreprise d'assurances ou au Fonds des accidents du travail (Fat) depuis le 14 août 2014, à condition que les frais ne soient pas antérieurs de trois ans à compter de la date de la demande. Quant aux frais pour soins médicaux non repris dans la nomenclature, ils sont remboursés à concurrence de leur coût réel dans la mesure où ce coût est raisonnable par rapport au tarif pratiqué pour des prestations analogues reprises dans la nomenclature. (Belga)

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