Accidents du travail : du neuf pour les allocations

20/09/13 à 07:57 - Mise à jour à 07:57

Source: Moneytalk

Une entreprise d'assurances doit accorder à certaines victimes et à certains ayants-droit, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, sauf exception. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées.

Et une allocation d'aggravation doit être offerte à la victime dont l'état résultant de l'accident du travail s'aggrave de manière définitive après l'expiration d'un certain délai, pour autant que le taux d'incapacité de travail après cette aggravation soit de 10 % au moins. Cette allocation doit être égale au produit obtenu en multipliant le nouveau taux d'incapacité de travail, et ce sera nouveau dès le 29 septembre 2013, par le montant correspondant, diminué éventuellement de la rente avant tout paiement en capital, du capital, converti en rente, accordé en droit commun ou en raison d'une incapacité de travail de moins de 10 %, augmenté de l'indexation. Et lorsque l'aggravation exigera une aide de tiers, c'est aussi nouveau, le montant de cette allocation devra être augmenté du produit obtenu en multipliant le nouveau taux d'aide de tiers par le montant correspondant, diminué éventuellement du montant de la rente pour aide de tiers avant tout paiement en capital et du capital converti en rente octroyé en droit commun pour aide de tiers, majoré de l'indexation , et des allocations de rééévaluation. (Belga)

Nos partenaires