Accidents du travail : possibilité de moduler la cotisation d’affiliation

Le Fonds des accidents du travail (Fat) est notamment alimenté par les cotisations des employeurs s’abstenant de conclure un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances.

Dès le 1er septembre 2014, ce Fonds pourra accorder une réduction de cette cotisation dans des cas dignes d’intérêt, lorsqu’il statuera que le défaut d’assurance ne sera pas imputable à une faute ou à une négligence de l’employeur ou résultera de circonstances exceptionnelles; ou lorsque le montant réclamé sera excessif par rapport à la gravité de l’infraction ou encore lorsque la réduction se justifiera exceptionnellement pour des raisons impérieuses d’intérêt économique fédéral ou régional. En effet, l’employeur qui néglige de conclure un contrat auprès d’un assureur est redevable au Fat d’une cotisation d’affiliation d’office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d’un mois. Et en raison de son caractère forfaitaire, la cotisation peut être beaucoup plus élevée qu’une prime d’assurance calculée par rapport au risque réel à couvrir. Néanmoins, lorsqu’il introduira sa demande de réduction, il devra être en ordre au niveau de l’obligation d’assurance et avoir payé dix pour cent au moins des montants réclamés. Cette demande qui suspendra le délai de paiement jusqu’à ce que la décision du Fat soit notifiée à l’employeur, sera recevable lorsqu’elle sera motivée et documentée et à la condition que le Fonds la reçoive dans les trois mois qui suivront la notification de la créance. (Belga)