Adaptation des montants de la rémunération pour reprographie

12/11/13 à 08:14 - Mise à jour à 08:14

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, les montants de la rémunération pour reprographie qui doivent être publiés au Moniteur belge au plus tard le 30 novembre de chaque année, seront adaptés.

Cela concerne la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue. En effet, les auteurs et les éditeurs d'oeuvres fixées sur un tel support ont droit à une rémunération en raison de la reproduction de celles-ci. En outre, une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de copies réalisées, est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d'oeuvres, ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui. Dès le 1er janvier 2014, la rémunération forfaitaire applicable aux copieurs sera fixé à : - 5,01 EUR par copieur réalisant moins de 6 copies par minute; - 18,39 EUR par copieur réalisant entre 6 et 9 copies par minute; - 60,19 EUR par copieur réalisant entre 10 et 19 copies par minute; - 195,60 EUR par copieur réalisant entre 20 et 39 copies par minute; - 324,33 EUR par copieur réalisant entre 40 et 59 copies par minute; - 810,83 EUR par copieur réalisant entre 60 et 89 copies par minute ; - 1.838,98 EUR par copieur réalisant plus de 89 copies par minute. (Belga)

Nos partenaires