Allocation de transition : du neuf pour les indépendants dès janvier 2015

21/08/14 à 07:35 - Mise à jour à 07:35

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2015, pour les indépendants, en cas de naissance posthume dans les trois cents jours qui suivent le décès du conjoint et à condition que la demande ait été introduite dans les douze mois qui suivent la naissance, le conjoint survivant obtiendra la pension de survie ou l'allocation de transition. Et cela, à partir du premier jour du mois marquant le décès du conjoint ou à partir du premier jour du mois suivant celui du décès.

D'autre part, le conjoint survivant qui demande une allocation de transition en invoquant la charge d'enfant pourra la percevoir lorsqu'au décès, il ressort qu'un des conjoints élève au moins un enfant et perçoit pour ce dernier des allocations familiales. Et il en sera de même, lorsqu'un des conjoints a un enfant à charge au sens requis par le régime de pension des salariés pour l'octroi, dans ce régime, de l'allocation de transition pendant 24 mois. Par ailleurs, les trimestres civils couverts par l'affectation d'un contrat d'assurance-vie, sont pris en considération pour l'ouverture du droit à la pension de retraite ou à la pension de survie ou, dès le 1er janvier 2015, à l'allocation de transition, à condition que le demandeur ou le conjoint décédé, suivant le cas, ait payé les cotisations dont il est redevable. Attention, toutes ces dispositions s'appliquent au conjoint survivant dont le conjoint décèdera au plus tôt au 1er janvier 2015. (Belga)

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