Allocation de transition pour le conjoint survivant dont l'époux ou l'épouse décèdera au plus tôt au 1er janvier 2015

10/06/14 à 14:20 - Mise à jour à 14:20

Source: Moneytalk

Dans le cadre de la pension de survie pour indépendants, il sera accordé une allocation de transition pour le conjoint survivant dont l'époux ou l'épouse décèdera au plus tôt au 1er janvier 2015 et pour autant que la demande de cette allocation sera introduite dans les douze mois qui suivront le décès du conjoint.

D'accord, mais à partir de quand sera-t-elle octroyée? Elle prendra cours le premier jour du mois au cours duquel le conjoint sera décédé lorsqu'il ne bénéficiera pas encore, à son décès, d'une pension de retraite, et le premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel il sera décédé, lorsqu'il bénéficiera déjà, à son décès, d'une telle pension. Et dans les autres situations? Eh bien, cette nouvelle mesure démarrera au plus tôt le premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel la demande sera introduite. Attention, la déclaration d'absence conformément aux dispositions du Code civil vaudra preuve de décès. Et le conjoint absent sera présumé décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence. À noter que le conjoint survivant perdra la jouissance de l'allocation lorsqu'il se remariera. Enfin, il est à souligner que la demande d'allocation de transition dans le régime de pension des salariés et du secteur public vaudra également demande d'allocation dans le régime de pension des indépendants. (Belga)

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