Approche plus stricte pour les clandestins sur les chantiers

07/03/13 à 15:12 - Mise à jour à 15:12

Source: Moneytalk

Toute personne qui engage des étrangers à des fins professionnelles ou pour accélérer la rénovation d'un bâtiment doit se montrer très prudente. En employant des immigrants illégaux, le client peut même être responsable du paiement de leurs salaires.

Le resserrement s'applique à l'emploi de personnes qui ne sont pas issues de l'Espace économique européen, c'est-à-dire l'Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. Ceux qui ne viennent pas de ces pays sont considérés comme venant d'un pays tiers. Depuis cette semaine, les employeurs de ces ressortissants de pays tiers doivent avoir une copie de leur permis de résidence durant toute la durée de l'emploi. Si ces ressortissants de pays tiers ne sont pas en ordre avec leurs documents de séjour, leur travail sera alors considéré comme illégal. Cependant, dans ce cas, ils ont explicitement droit aux mêmes salaires que les travailleurs légaux. Si les travailleurs sont entre-temps expulsés, c'est à l'employeur d'assurer les coûts supplémentaires afin que le paiement arrive à l'étranger. S'il ne peut pas retrouver la nouvelle adresse des travailleurs, il doit alors déposer l'argent à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une section du SPF Finances, où l'argent encore dû peut être demandé. Le législateur part du principe que ces personnes ont travaillé au moins trois mois et donc au-delà de leur loyer, l'employeur doit également verser des cotisations sociales et payer l'impôt des sociétés pour cette période. L'employeur peut réfuter cette présomption s'il fournit des preuves. (Belga)

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