Arrondissement prochain des paiements en euro dans les espaces commerciaux

20/02/14 à 08:06 - Mise à jour à 08:06

Source: Moneytalk

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux. Celui-ci vise à autoriser l'arrondissement du montant total à payer au multiple de cinq cents le plus proche pour tous moyens de paiement .

Désormais, le commerçant pourra arrondir le montant total à payer au multiple de cinq cents le plus proche pour autant que ce montant soit de plus de cinq cents. Lorsque le montant total se terminera par un, deux, six ou sept cents, il pourra être arrondi au multiple de cinq cents inférieur. Et lorsqu'il se terminera par trois, quatre, huit ou neuf cents, il pourra être arrondi au multiple de cinq cents supérieur. Prévoyant que cet arrondissement soit indiqué sur la preuve de paiement et que le commerçant en informe d'une manière claire et visible, cet avant-projet est transmis pour avis au Conseil de la consommation et au Conseil d'Etat. Pour le commerçant, c'est une bonne chose. "Nous y avions posé trois conditions", indique Comeos. "Leur retrait devait être progressif, l'arrondi ne devait être effectué que sur le montant total facturé à la caisse et la règle devait s'appliquer à tous les modes de paiement. Donc aussi aux paiements par carte". (Belga)

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