Une haie ou un arbre à la limite de votre propriété: qui est responsable ?

20/07/15 à 16:41 - Mise à jour à 16:40

Source: Moneytalk

Entre votre parcelle de terrain et celle de votre voisin se trouve une haie. Ou bien il y a un arbre tout près de la limite de votre propriété. Qui doit tailler la haie ou élaguer les branches qui surplombent ? Pouvez-vous accéder à la propriété de votre voisin pour le faire ?

Une haie ou un arbre à la limite de votre propriété: qui est responsable ?

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Haies et arbres situés à la limite des parcelles peuvent mener à des querelles entre voisins. En connaissant vos droits et vos obligations en la matière, vous pouvez limiter ces litiges au maximum.

Haie mitoyenne

Une haie plantée à la limite de deux propriétés est considérée comme mitoyenne. Dans ce cas, son entretien incombera aux deux voisins, chacun devant en principe tailler son propre côté. Vous pouvez convenir de la hauteur de la haie avec votre voisin. Tenez cependant compte du fait que certains règlements communaux déterminent la hauteur maximale des haies.

Une haie non mitoyenne

Si la haie se trouve sur votre propre parcelle, l'entretien vous en incombe, et ce des deux côtés. En ce qui concerne la taille de la haie, il est également opportun de savoir qu'il existe un droit de passage sur le terrain du voisin, aux fins d'y procéder. Demandez-lui cependant l'autorisation avant de pénétrer sur sa propriété, de manière à éviter toute discussion.

Branches surplombantes

Si les branches d'un arbre voisin passent au-dessus de votre propriété, vous n'avez pas pour autant le droit de les scier vous-mêmes, à moins que votre voisin vous ait donné son accord pour cela. Mais s'il refuse d'enlever ces branches et n'est pas d'accord que vous le fassiez, vous avez la possibilité de recourir au juge de paix. Si vous procédiez à l'élagage des branches sans avoir obtenu l'accord de votre voisin, celui-ci serait alors en droit de vous réclamer un dédommagement.

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