Aucun traitement spécial en cas de faillite d'un indépendant complémentaire

04/06/13 à 19:54 - Mise à jour à 19:54

Source: Moneytalk

De plus en plus de Belges optent pour une activité complémentaire en plus de leur activité de salarié. Mais quelles sont les conséquences d'une éventuelle faillite de l'activité complémentaire? Le fournisseur RH Securex est formel: la faillite de l'activité complémentaire ne diffère pas de la faillite générale.

"Dans une entreprise exploitée par une personne physique, cette personne est responsable du règlement des dettes de l'entreprise", dit le fournisseur. "Si l'affaire fait faillite, il n'y a aucune différence entre les passifs et les actifs de l'entreprise et les biens personnels du travailleur complémentaire. Le liquidateur peut faire une ordonnance de saisie sur les biens et les revenus de l'affaire, ainsi que sur les biens personnels du travailleur. Si le travailleur indépendant complémentaire garde son activité de salarié durant la période comprise entre le jugement de déclaration de faillite et l'arrêt de la conclusion de la faillite, le liquidateur se concentrera sur la partie du salaire qui n'est pas couverte par la protection du salaire. Si l'indépendant en faillite est marié, les biens et les salaires de l'épouse du travailleur indépendant complémentaire peuvent également subir le même sort. " Faire jouer l'assurance sur une faillite n'est pas possible. "Ce n'est pas applicable parce que la personne bénéficie d'un revenu d'une autre activité. Par ailleurs, une des conditions pour profiter de l'assurance faillite est qu'il faut avoir été travailleur indépendant complet durant les trois trimestres précédant la faillite." (Belga)

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