Bruxelles : Nouveaux montants pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

17/09/14 à 13:19 - Mise à jour à 13:19

Source: Moneytalk

Le gouvernement bruxellois fixe les conditions d'octroi aux communes de subventions pour le fonctionnement des commissions de concertation. Et les montants de celles-ci s'élèvent à 50 euros par réunion de la commission de concertation, augmentés, avec effets au 1er avril 2014, de 4 euros tous les six ans.

Aussi avec effets au 1er avril 2014, ce montant doit être augmenté, selon le cas, de 25 euros par avis émis après les mesures particulières de publicité augmenté de 1,50 euros tous les trois ans ainsi que de 15 euros par avis émis sans mesures particulières de publicité augmenté de 1 euro tous les trois ans. Attention, dans le cas où un dossier concerne le territoire de plusieurs communes, la subvention est uniquement due à la commune qui organise la réunion de la commission de concertation. Pour rappel, il doit être créé, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation. Son avis est requis préalablement à l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un plan d'expropriation pris en exécution d'un tel plan ainsi que d'un règlement communal d'urbanisme. II est également requis préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme chaque fois qu'un plan ou un règlement le prévoit, ou lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité. (Belga)

Nos partenaires