Certaines prestations payées indûment peuvent être récupérées

14/10/13 à 08:32 - Mise à jour à 08:31

Source: Moneytalk

Dans le cadre des cessions et saisies, les prestations payées indûment soit à l'aide des ressources de l'ONSS, du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des indépendants¿, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du SPF Sécurité sociale ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi de revenu garanti aux personnes âgées, soit à l'aide des ressources en vue de l'octroi du revenu d'intégration sociale ou d'une allocation de même nature et de celles inscrites aux budgets des CPAS, peuvent être récupérées d'office.

D'office oui, mais uniquement à concurrence de dix pourcents de chaque prestation ultérieure fournie au débiteur de l'indu ou à ses ayants-droit. Et, depuis le 1er août 2013, il en est de même pour les intérêts afférents à ces prestations lorsque le paiement indu a été obtenu frauduleusement. De même, et c'est aussi nouveau, lorsque le paiement indu a été obtenu frauduleusement, la récupération d'office des prestations indûment versées et des intérêts afférents à ces sommes, peut porter sur l'intégralité des prestations fournies ultérieurement qui sont de même nature ou qui sont versées par le même organisme ou service. Quant aux prestations familiales aussi obtenues indûment suite à une négligence ou à une omission de l'attributaire ou de l'allocataire, la récupération peut porter sur l'intégralité de ces prestations dues ultérieurement au même allocataire. (Belga)

Nos partenaires