Certains frais scolaires ne peuvent pas être réclamés aux parents

01/09/14 à 12:45 - Mise à jour à 12:45

Source: Moneytalk

Dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'enseignement fondamental et secondaire obligatoire organisé ou subventionné par elle, est accessible gratuitement.

Et aucun minerval ne peut être perçu ou accepté, sauf pour l'élève s'inscrivant en septième année du secondaire général ainsi que pour l'élève qui n'est pas soumis à l'obligation scolaire et qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne et dont les parents ou le tuteur non belges ne résident pas en Belgique. De même, les frais pour le fonctionnement, l'équipement et l'encadrement des écoles ainsi que ceux concernant l'achat du journal de classe, des diplômes et certificats et du bulletin, ne peuvent pas non plus être réclamés. Attention, les frais liés au matériel utilisé en dehors des heures de cours, durant les temps de midi, les matins¿, ne relèvent pas de la gratuité d'accès à l'enseignement. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction. Par contre, la direction de l'école ou le pouvoir organisateur peut mettre en place un paiement forfaitaire correspondant au coût moyen réel des frais. Et les droits d'accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives ? Ceux-ci ainsi que les déplacements qui y sont liés si ces activités sont liées au projet pédagogique ou d'établissement et que les frais sont appréciés au coût réel ainsi que les photocopies distribuées aux élèves, peuvent être réclamés au coût réel. (Belga)

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