Certains services de secours de la protection civile sont gratuits

31/10/13 à 09:10 - Mise à jour à 09:10

Source: Moneytalk

Doivent être effectuées gratuitement par les services de secours de la protection civile, à l'exception de l'aide médicale urgente :

- les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion; - les travaux de secours techniques, à condition qu'il s'agisse d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne; - la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes, à l'exception, dès le 7 novembre 2013, du bâchage d'un immeuble. Et la coordination des opérations de secours; les missions internationales de protection civile, à l'exception des missions concernant la lutte contre la pollution; la distribution d'eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d'eau d'une certaine gravité ou affectant une région importante; l'alerte à la population; l'intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée, doivent également être réalisés gratuitement. Mais peuvent être facturés à charge de leurs bénéficiaires, les frais occasionnés par les missions non énumérées ci-avant y compris les frais résultant des interventions qui sont effectuées par des tiers à la demande des services de secours et qui sont à leur charge, ainsi que par les interventions consécutives à une fausse alerte technique. Et parmi toutes ces missions, et ce sera aussi nouveau dès le 7 novembre 2013, c'est la zone de secours qui devra établir, pour le service opérationnel dont la gestion relèvera de ses attributions, la liste des missions qui devront être facturées et le tarif de ces dernières. (Belga)

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