Changement dans le calcul des déplacements des véhicules utilitaires de société

11/09/14 à 16:24 - Mise à jour à 16:24

Source: Moneytalk

Les déplacements (aller et retour) entre le domicile et le lieu de travail effectués avec un véhicule utilitaire, ne sont plus considérés comme des déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donnent lieu au calcul de la cotisation de solidarité CO2. Peu importe dans ce cadre si le travailleur utilise le véhicule pour aller travailler dans son entreprise, sur un chantier, chez un client,... S'il se rend le matin au même endroit et repart le soir de cet endroit sans utiliser le véhicule durant la journée, il n'est pas non plus question de déplacements domicile-travail.

Depuis le 2e trimestre, une distinction entre véhicules utilitaires et ordinaires est donc effectuée par l'ONSS. Les nouvelles instructions de l'ONSS s'appliquent à tous les dossiers qui n'ont pas encore été définitivement traités. Lorsqu'un employeur a mis à disposition, par le passé, des véhicules utilitaires pour lesquels aucune cotisation de solidarité n'est due selon les nouvelles règles d'évaluation, il peut demander par écrit de réexaminer le dossier à la lumière des nouvelles règles, et indiquer à cette occasion combien de cotisations il a payées en trop et pourquoi. Une demande de régularisation doit être accompagnée d'une déclaration/d'un contrat qui atteste que le travailleur n'a pas utilisé le véhicule pour des déplacements privés et l'employeur doit pouvoir démontrer qu'il contrôlait l'utilisation non privée du véhicule. Une simple déclaration sur l'honneur ou la mention de l'interdiction d'utilisation privée dans un contrat/une car policy ne suffit pas. (Belga)

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