Changement de la législation sur l’obligation de publication d’un prospectus financier

La loi qui impose aux émetteurs l’obligation de publier un prospectus lors d’une offre publique d’instruments de placement, vient d’être modifiée, en particulier concernant les dérogations à l’obligation de publier un prospectus.

Les conditions auxquelles est actuellement subordonnée l’exemption de prospectus dans le cas d’offres publiques portant sur des parts de sociétés coopératives agréées ou sur des valeurs mobilières offertes aux travailleurs dans le cadre de plans de participation ont été modifiées. Comme auparavant, le montant total de l’offre doit être inférieur à 5.000.000 euros. Désormais toutefois, s’il s’agit d’une offre effectuée par une société coopérative à laquelle des coopérateurs adhèrent pour raisons non professionnelles, aucun coopérateur concerné ne peut, à l’issue de l’offre, posséder de parts de la coopérative pour une valeur nominale supérieure à 5.000 euros. Tous les documents se rapportant aux offres de ce type doivent dorénavant mentionner également le montant total de l’offre, ainsi que le seuil éventuel par investisseur. Pour les placements du type crowdfunding, les offres publiques de valeurs mobilières ne requièrent plus la publication d’un prospectus si les investisseurs ne peuvent souscrire à l’offre qu’à concurrence de maximum 1.000 euros, si le montant total de l’offre est inférieur à 300.000 euros et si tous les documents se rapportant à l’offre mentionnent le montant total de celle-ci, ainsi que l’investissement maximal par investisseur. (Belga)