Co-parentalité et fisc

28/12/12 à 12:42 - Mise à jour à 12:42

Source: Moneytalk

Ceux qui ont des enfants à charge bénéficient d'un avantage fiscal. Mais que se passe-t-il lorsqu'un couple se sépare et opte pour la co-parentalité, un système via lequel les coûts liés à l'enfant sont généralement partagés?

Les contribuables avec enfant(s) à charge ont droit à une augmentation de la quotité de revenus exemptée d'impôts. C'est la part de revenus sur laquelle vous ne payez pas d'impôts. Au plus vous avez d'enfants à charge, au plus ce montant sera élevé. Lorsqu'un couple se sépare, en principe, cet avantage fiscal appartient au parent chez qui les enfants ont leur domicile fiscal. Celui-ci est généralement le même que celui qui est renseigné dans le registre de la population. Mais de plus en plus de parents optent pour le système de co-parentalité par lequel les enfants vivent une semaine chez leur père et la semaine suivante chez leur mère. Si, comme c'est généralement le cas, les frais sont équitablement partagés entre les deux parents, alors il en est de même pour l'avantage fiscal. Cette co-parentalité au niveau fiscal ne concerne que les enfants mineurs. Vous et votre ex-partenaire ne peuvent plus faire partie de la même famille mais votre situation personnelle (séparés, divorcés, remariés...) n'a à ce niveau aucune importance. Ceux qui souhaitent bénéficier de la co-parentalité fiscale, doivent disposer d'une décision de justice ou bien d'un accord enregistré ou homologué. Cet accord peut être privé ou dressé par un notaire. Il doit préciser que l'hébergement des enfants est partagé de manière égale entre vous et l'autre parent et que vous et l'autre parent êtes disposés à vous partager l'avantage fiscal obtenu grâce aux enfants à charge. Les deux parents doivent alors indiquer dans leur déclaration d'impôts de se référer à l'autre déclaration s'ils ont décidé de partager l'avantage fiscal. Cela doit être indiqué dans la Partie I de la déclaration. (JAV)

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