Comment faire un don à une oeuvre de charité?

30/04/13 à 11:17 - Mise à jour à 11:17

Source: Moneytalk

La reine Fabiola a laissé sa fondation privée Fons Pereos se dissoudre. Elle n'y avait pas encore déposé de capital mais la fondation a reçu un don de 80.000 euros, versé par un tiers. Il peut être perçu de trois manières: un don manuel, un don par acte notarié ou par le biais d'un legs.

La façon la plus simple de verser une somme d'argent à une oeuvre de charité est de donner directement de l'argent à la main ou par un virement bancaire. Il n'y a aucune restriction pour ces montants. Il n'y a également pas de procédure particulière à suivre. Et il ne devrait y avoir aucun impôt à payer là-dessus. Le seul inconvénient est que lorsque le donateur décède dans les trois ans suivant le versement du don, le montant de ce don est alors repris dans le calcul des droits de succession. Une autre possibilité est un don par acte notarié. Ici, des frais de notaires mais aussi des droits de donation doivent être payés. Pour les dons à une asbl ou une fondation privée comme Fons Pereos, le taux est de 7%. Pour les dons à une fondation publique, le taux est de 7% en Flandre et en Wallonie et 6,6% à Bruxelles. Les droits de donation sont régionalisés. L'avantage de cette méthode est qu'il n'y a ensuite aucun droit de succession à payer, même en cas de décès endéans les trois ans. Pour l'acceptation de dons de plus de 100.000 euros, une autorisation gouvernementale est nécessaire. La troisième possibilité est un legs dont lequel une oeuvre de charité est indiquée comme bénéficiaire de l'héritage. Il est également possible de faire un legs en duo. C'est une technique qui consiste à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession. Mais des tarifs réduits sont d'application. (Belga)

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