Comment récupérer une facture payée sur un mauvais compte ?

26/06/13 à 18:29 - Mise à jour à 18:29

Source: Moneytalk

Pas facile de récupérer les sommes indûment versées à un escroc ou à un mauvais destinataire.

Il arrive que vous receviez un rappel pour une facture que vous pensiez honnêtement avoir payée. Après vérification, le constat s'impose : la facture n'a pas été payée sur le bon compte en banque. Dans certains cas, vous avez été victime d'une escroquerie. Il arrive, en effet, que des escrocs attrapent votre courrier et y placent un nouveau virement, avec un autre numéro de compte. Parfois, ces escrocs vont jusqu'à changer la lettre qui accompagne ce virement et y indiquent un numéro de téléphone auquel vous n'obtiendrez pas de réponse le jour où vous voulez savoir pourquoi vous recevez un rappel. Face à de tels comportements, il est possible de porter plainte devant juge de paix, tribunal de première instance, voire tribunal de commerce en fonction des parties en présence et des montants en jeu. Des infractions de ce type sont punissables : peine de prison et amende, ainsi que confiscation du butin. L'avantage de la plainte au civil est que les intérêts de retard courent dès que la personne qui a reçu le paiement sait ou devrait savoir qu'il était indu .Toutefois, les procédures sont longues et coûteuses. La banque, de son côté, ne fera rien pour vous. Si vous vous êtes trompés de destinataire et/ou de montant, vous devrez en supporter les conséquences. La banque ne sera pas tenue pour responsable. Si le bénéficiaire refuse de rendre les sommes indûment perçues, la banque vous laissera vous débrouiller. Vous pouvez alors emprunter la voie pénale. La personne qui a reçu l'argent est en effet responsable d'une infraction spécifique, le "cel frauduleux", à savoir garder un bien mobilier (comme de l'argent), alors qu'il sait ou doit savoir qu'il n'y a pas droit. Vous pouvez aussi introduire une procédure en restitution de paiement indu devant les instances civiles. Mais avant d'en arriver là, vous devrez mettre le récalcitrant en demeure de vous rembourser. Sans cette mise en demeure, il pourra toujours affirmer sa bonne foi. (Belga)

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