Congé-éducation payé : 2.760 euros brut par mois de plafond

29/11/13 à 07:28 - Mise à jour à 07:28

Source: Moneytalk

Avec effets au 1er septembre 2013, et c'est valable pour l'ensemble du pays, le travailleur en congé-éducation payé a droit au paiement de sa rémunération normale, le cas échéant, plafonnée à 2.760 euros brut par mois, payée à l'échéance habituelle. De fait, le montant auquel la rémunération normale est limitée, est fixé à 2.760 euros pour les formations professionnelles en ce qui concerne les travailleurs âgés de 45 ans au moins au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la formation est donnée ainsi qu'en ce qui concerne les travailleurs concernés par une fermeture d'entreprise, pour autant qu'une convention collective de travail (CCT) contenant le plan social prévoie le recours au congé-éducation payé.

Les travailleurs du secteur privé qui souhaitent suivre une formation, peuvent bénéficier de ce système permettant de recevoir des congés normalement rémunérés durant la formation suivie pendant ou en dehors des heures de travail. Pour l'année scolaire 2013-2014, jusqu'au 31 août 2014 exactement, la rémunération pour le paiement des heures de congés-éducation au travailleur, est fixée à 2.760 bruts par mois. Attention, le remboursement de l'État à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation répondant aux conditions de remboursement. De fait, l'employeur doit recevoir un forfait par heure de congé-éducation. Pour l'année scolaire 2013-2014, ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros. Et c'est le SPF Emploi qui accorde le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée. (Belga)

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