Congé-éducation payé? Rentrez les dossiers avant le 1er juillet

Tout entrepreneur qui a eu des travailleurs absents entre le 1er septembre 2013 et le 30 août 2013 dans le cadre du congé-éducation payé peut obtenir un remboursement à charge de l’Etat d’une partie de la remuneration versée ainsi que des cotisations sociales y afferentes.

Le forfait remboursé est de 21,65 euros par heure de congé-éducation approuvée, quelle que soit la formation suivie. Pour obtenir ce remboursement, envoyez une demande à la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi avant le 30/06/2014 minuit. Passé ce délai, il sera trop tard. Une demande peut concerner plusieurs travailleurs. A cette demande de remboursement, il convient de joindre : la déclaration de créance globale, la fiche individuelle, l’attestation d’inscription régulière, l’attestation d’assiduité du travailleur à la formation, une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d’un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s’il utilise le quota d’heures augmenté en cas de coïncidence), une copie de son contrat de travail en cas de travail à temps partiel avec horaire variable et, éventuellement, le document justifiant le droit aux mesures transitoires. En cas de données ou de documents manquants, le Service de la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi demandera les informations manquantes. Il est important de répondre dans les délais impartis sous peine de ne recevoir aucun remboursement. (Belga)