Coût des copies de dossier prévues par le Code de droit économique

17/09/13 à 12:34 - Mise à jour à 12:34

Source: Moneytalk

Depuis le 17 septembre 2013, le secrétariat de l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence, instance qui a pour mission de promouvoir et garantir l'existence d'une concurrence effective en Belgique, doit délivrer, à leur demande, copie de tout ou partie du dossier d'instruction, ou de tout ou partie du dossier de procédure, aux personnes et entreprises contre paiement d'une redevance de 0,50 euro par page.

Une copie sur support électronique peut être obtenue contre paiement d'une redevance forfaitaire de 100 euros par tranche de 400 pages, avec un maximum de 2.000 euros. Nous nous situons ici dans le cadre d'une décision en matière de pratiques restrictives. Pour rappel, et c'est l'une des dispositions prévues par le Code de droit économique, l'auditeur doit communiquer, lors du dépôt de notification à son encontre, une copie du projet de décision aux parties notifiantes. De même, il doit porter à la connaissance de ces dernières qu'elles peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat, à l'exclusion des pièces qui sont confidentielles à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie contre paiement. Les copies papiers ou sur support électronique sont à retirer auprès du secrétariat de l'Autorité belge de la concurrence par toute personne autorisée. Toutefois, elles peuvent être transmises, sur demande, par envoi postal. Pour les envois postaux par avion ou à destination d'un pays hors de la Communauté européenne, la redevance est augmentée des coûts associés à l'envoi postal. (Belga)

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