De nouveaux montants en vigueur pour l'aide juridique

15/09/14 à 07:51 - Mise à jour à 07:51

Source: Moneytalk

Des avocats assurent des permanences d'aide juridique de première ligne en donnant notamment des renseignements pratiques, des informations juridiques, ou encore un premier avis juridique ainsi que le renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. En ce qui concerne l'aide juridique de 2e ligne, elle est accordée soit, sous la forme d'un avis juridique circonstancié, soit via l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, soit par l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation.

Doivent bénéficier de la gratuité totale de l'aide juridique de 2e ligne et de l'assistance judiciaire, notamment le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation de la décision du Centre Public d'Action Sociale concerné (CPAS) ainsi que le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l'attestation annuelle de l'Office National des Pensions (ONP). Et peut bénéficier de la gratuité partielle, la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou encore par le juge, que son revenu mensuel net se situe entre 944 € et 1.213 € (depuis le 1er septembre 2014). De même que la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, justifiant par tout document que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.213 € et 1.480 €, depuis le 1er septembre 2014. (Belga)

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