Débloquer un compte après un décès n’est plus aussi facile

Dès son décès, les comptes en banque du défunt sont bloqués. Ce qui peut causer des soucis au conjoint survivant s’il n’a pas de compte en banque personnel. Comment faut-il procéder pour faire débloquer ces comptes au plus vite ?

Dès que le banquier est informé du décès d’un de ses clients, il est tenu par la loi de bloquer ses comptes. Tous ses comptes, ce qui inclut les comptes communs ouverts avec son conjoint.

Jusqu’à présent, pour faire débloquer les comptes du défunt, il fallait présenter à la banque un acte d’hérédité ou un certificat d’hérédité. L’acte d’hérédité est rédigé par un notaire et est payant. Il faut compter 25 euros de droits d’enregistrement, 7,50 euros de droits d’écriture, les frais d’acte notarié et les honoraires du notaire. Le certificat d’hérédité est, par contre, gratuit. Il est rédigé par le receveur du bureau de l’enregistrement compétent pour le dépôt de la déclaration de succession.

Depuis le 1er juillet 2012, faire débloquer les comptes bancaires d’un défunt nécessite une étape supplémentaire. L’acte ou le certificat d’hérédité ne pourra être délivré que si les dettes fiscales et sociales des personnes concernées sont payées. Par personnes concernées, la loi entend non seulement le défunt mais aussi tous les héritiers légaux et désignés par le testament.

Si, par exemple, le défunt n’avait pas encore payé ses impôts, vous devrez effectuer ce paiement au plus vite afin de débloquer ses comptes bancaires. Ne dit-on pas : qui paie ses dettes s’enrichit ?