Demandes internationales de brevets : 120 euros de taxe de transmission

15/09/14 à 07:55 - Mise à jour à 07:55

Source: Moneytalk

C'est l'Office européen des brevets qui procède aux recherches portant sur les demandes internationales de brevets déposées à l'Office belge de la propriété intellectuelle (Opri), service public faisant partie du SPF Economie, ainsi qu'à l'examen préliminaire international des brevets.

Pour le public, l'Opri est en premier lieu l'office où il est possible de déposer les demandes de brevets, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, de certificats d'obtention végétale, de marques et de dessins et modèles. Le brevet procure une protection sous la forme d'un titre légal de propriété qui permet à son titulaire d'interdire à un tiers, pendant un certain temps et sur un territoire déterminé, de fabriquer, d'utiliser ou de commercialiser son invention sans son autorisation. Et outre certaines taxes, la demande internationale de brevets donne lieu au paiement d'une taxe de transmission au profit de l'Opri. Cette taxe qui s'élèvera, dès le 22 septembre 2014, à 120 euros, doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. De plus, et toujours dès le 22 septembre 2014, le montant net des taxes seront à virer ou à verser en euros sur le compte bancaire de l'Office ou à acquitter par prélèvement sur un compte courant ouvert à ce même dernier organisme. La demande internationale déposée à l'Opri et chacun des documents mentionnés dans le bordereau sont à remettre en trois exemplaires identiques. (Belga)

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