Des allocations familiales après l’obligation scolaire ?

Afin de déterminer et maintenir le droit aux allocations familiales de l’élève/étudiant de plus de 18 ans – après le 31 août de l’année où il atteint cet âge -, certaines données sont à communiquer à l’Office national des allocations familiales des travailleurs salariés (ONAFTS).

Et celles-ci doivent traduire sa situation réelle d’élève/d’étudiant tout au long de son parcours scolaire (inscription, modification dans le cursus, modification du nombre de crédits, désinscription, annulation). Chaque année, au moyen du formulaire papier P7, l’ONAFTS vérifie si le jeune qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire, étudie ou suit effectivement une formation. Ce document est à compléter par l’élève/étudiant (P7A) et par le(s) établissement(s) où il étudie ou suit une formation. De fait, s’il s’agit d’un enseignement supérieur, cet organisme doit recevoir cette attestation pour le 15 décembre au plus tard, ou le plus rapidement possible s’il s’agit d’un autre enseignement. Sinon, les allocations familiales ne pourront plus être payées. Dans le supérieur, si l’étudiant s’inscrit au plus tard le 30 novembre pour au moins 27 crédits, il a droit aux allocations familiales pour toute l’année académique. Et c’est aussi le cas lorsqu’il est établi qu’il a commencé ses études au plus tard le 30 novembre. Pour rappel, en exécution de l’article 62 des lois relatives aux allocations familiales pour salariés, le jeune qui poursuit des études ou qui suit une formation après l’obligation scolaire peut conserver son droit à ces prestations sociales jusqu’à 25 ans. (Belga)