Deux euros de redevance pour consulter le fichier des avis de saisie

02/04/14 à 14:29 - Mise à jour à 14:29

Source: Moneytalk

Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt est la banque de données informatisée centralisant les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.

Et les personnes physiques qui peuvent directement enregistrer, consulter, modifier, traiter ou détruire les données de ce fichier doivent être désignées nominativement dans un registre informatisé tenu à jour constamment par la Chambre nationale. L'enregistrement de données s'opère sans frais. Mais en vue de couvrir les coûts résultant de la tenue du fichier, la communication des données enregistrées dans ce fichier aux avocats, aux huissiers de justice, aux notaires et aux médiateurs de dettes donne lieu à la perception d'une redevance dont le ministre de la Justice fixe le montant. Depuis le 27 mars 2014, le montant de la redevance est fixé à 2 euros. Et par dérogation, le montant de la redevance est fixé à 0 euro pour la communication des données aux médiateurs de dettes. Et c'est la Chambre nationale des huissiers de justice qui est responsable pour la perception de la redevance et pour l'organisation de la perception. Si la communication est faite au greffe, le greffe doit percevoir la redevance pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice. Attention, la redevance est adaptée de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le 1er janvier de chaque année. (Belga)

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