Dispense de cotisations sociales dans les milieux sportif et socioculturel

10/07/13 à 08:17 - Mise à jour à 08:17

Source: Moneytalk

Dans certaines conditions, travailleurs et employeurs sont dispensés du paiement de cotisations de sécurité sociale.

Logiquement, tout travailleur tombe sous le champ d'application de la législation relative à la sécurité sociale et doit dès lors payer des cotisations de sécurité sociale. Dans certains cas, ces travailleurs et leurs employeurs sont toutefois dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociale en raison de la durée limitée de leurs prestations. Il en va ainsi, par exemple, dans les secteurs socioculturel et des manifestations sportives si, toutefois, les prestations ne dépassent pas 25 jours sur une année civile. Dans le cas de manifestations sportives, il en va ainsi pour les organisateurs et les personnes occupées le jour de la manifestation ; dans le secteur socioculturel, la dispense s'applique en particulier aux ASBL et sociétés à finalité sociale (et aux personnes qu'elles occupent pendant les vacances scolaires) et organisations agréées qui fournissent une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive, et aux personnes qui sont occupées par celles-ci en qualité d'animateur, instructeur ou moniteur, en dehors de leurs heures de travail ou pendant les vacances scolaires. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit déclarer préalablement par voie électronique cette occupation occasionnelle à l'Inspection sociale via le portail du SPF sécurité sociale. Il doit également en informer le travailleur. L'employeur peut adapter cette déclaration pour y ajouter ou annuler des jours de prestations. Les travailleurs concernés ne doivent pas être déclarés à l'ONSS. Il ne faut pas établir de déclaration Dimona ni payer de cotisations de sécurité sociale (ce qui a pour conséquence que ces travailleurs ne bénéficient pas de prestations sociales non plus). Toutefois, l'employeur à certaines obligations vis-à-vis de ce type de travailleur. Il doit notamment conclure un contrat de travail écrit à durée déterminée et remettre un règlement de travail au travailleur; il doit respecter barèmes et loi sur la protection de la rémunération ; il doit respecter les règles sur la durée et le bien-être au travail. Il doit aussi conclure une assurance accidents de travail et respecter les obligations en matière de documents sociaux et dispositions fiscales. (Belga)

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