Droits de succession : du neuf en Wallonie

26/07/13 à 09:02 - Mise à jour à 09:02

Source: Moneytalk

Depuis le 4 juillet 2013, en Wallonie, est aussi exempt du droit de succession, ce qui est recueilli par un héritier en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré appelé légalement à la succession d'un défunt mineur d'âge, de moins de 18 ans donc à concurrence de 12.500 euros; d'un montant supplémentaire de 12.500 euros, lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit ne dépasse pas 125.000 euros.

De plus, le montant total exempté, éventuellement augmenté, doit être imputé sur les tranches successives de la part nette dans les biens soumis au tarif normal (tableau II - tarif général des droits - de l'article 48 du Code), en commençant par la plus basse des tranches de ce dernier tarif effectivement applicable à ces biens. Et avec effets à partir du 1er septembre 2011, peut être exempté de droits de succession et de mutation par décès, à concurrence de 250.000 euros, ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe ou par un héritier en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré ainsi que leurs descendants au 1er degré, appelés légalement à la succession d'une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence, tout acte de violence posé de manière intentionnelle, par une personne isolée ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d'insécurité en raison, d'une part, de la violence de l'acte lui-même et, d'autre part, des conséquences graves qui en ont découlé. (Belga)

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