Du changement pour le mandataire de société

08/09/14 à 11:32 - Mise à jour à 11:32

Source: Moneytalk

Jusqu'ici, il existait une présomption selon laquelle le mandataire de société exerce ses activités en tant que travailleur indépendant. Il devait donc être assujetti au statut social des indépendants. Toutefois, l'Inasti, sur base d'une jurisprudence constante, permettait au mandataire à titre gratuit de renverser la présomption à des conditions strictes.

Les dispositions légales viennent d'être modifiées. Dorénavant, la possibilité de renverser la présomption est confortée par des textes de loi. Lorsque le mandat est exercé à titre gratuit en fait et en droit et que le mandataire remplit des conditions bien précises, il peut demander à ce qu'on clôture son dossier d'indépendant. La gratuité en fait implique que le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ni avantages en nature ou ne bénéficie pas d'une requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Le mandat n'est pas gratuit non plus si la société verse des cotisations ou des primes en vue de constituer une pension complémentaire. La gratuité en droit suppose l'existence d'un texte juridique officiel, soit dans les statuts de la société, soit d'un procès-verbal d'une assemblée générale actant que le mandat est gratuit. (Belga)

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