Du changement pour les assurances vie et groupe en cas de divorce

15/07/13 à 11:28 - Mise à jour à 11:28

Source: Moneytalk

Le gouvernement Di Rupo vient de mettre fin à l'insécurité juridique qui entourait les assurances vie et de groupe en cas de divorce.

Jusqu'ici, une assurance groupe et une assurance vie revenait à son bénéficiaire, même si les primes avaient été payées (même en partie) par la communauté. Mais, en cas de mariage sous le régime légal, les avoirs constitués ne faisaient pas partie de la communauté des biens. La Cour constitutionnelle a déclaré ce principe anti-constitutionnel et obligé l'équipe Di Rupo à revoir la copie. La nouvelle loi indique que, pour une assurance vie, celui ou celle qui a contribué à la constitution du capital en sera le bénéficiaire. En cas de divorce, le capital n'est donc pas partagé. Par ailleurs, on peut dorénavant intégrer l'assurance groupe dans le calcul de la pension alimentaire. On peut imaginer qu'un des deux conjoints ait réduit son temps de travail pour s'occuper de l'éducation des enfants. Il est dorénavant possible de prévoir une compensation par la pension alimentaire pour celui des deux dont les droits à la pension seront ainsi réduits. En intégrant ce montant à la pension alimentaire, celui ou celle qui doit payer ne court plus le risque de devoir sortir immédiatement un gros montant. Pour les assurances vie individuelle, le nouveau régime connaît dorénavant trois situations. Si l'assurance a été souscrite pour protéger une autre personne, elle touchera le montant intégral lors de son paiement. Si l'assuré voulait se protéger, il touchera le montant, en soustrayant les montants versés par la communauté légale avant le divorce. Enfin, si l'assurance a été souscrite afin de constituer une épargne pension, le capital reviendra aux deux (ex-)conjoints. Le pension de conjoints divorcés continue à exister, par ailleurs. (Belga)

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