Du neuf dans l'intervention du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

03/09/13 à 11:41 - Mise à jour à 11:41

Source: Moneytalk

En Wallonie, la Région peut accorder une aide à tout organisme à finalité sociale qui prend en gestion ou en location un immeuble pour le donner, à certaines conditions, en location à un ménage disposant de revenus modestes ou en état de précarité.

Et depuis le 29 août 2013, une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement peut demander l'intervention du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, pour tout bien immobilier qu'il prend en gestion ou en location pour la première fois, que le titulaire de droits réels sur ce bien soit une personne physique ou morale. Néanmoins, un pouvoir local, une régie autonome, la Société wallonne du logement, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, la Société wallonne du Crédit social, ne peuvent demander l'intervention du Fonds sur un bien sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel que jusqu'au 16 mars 2013. Attention, cette dernière disposition ne s'applique pas aux associations de promotion du logement à la condition que le pourcentage de biens immobiliers sur lesquels elles sont titulaires d'un droit réel faisant l'objet de l'intervention du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ne dépasse pas 10 % du total des biens immobiliers faisant l'objet d'une intervention du Fonds au cours de l'année de la demande d'intervention. (Belga)

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