Du neuf en matière de cumul des allocations d'interruption

24/06/14 à 16:58 - Mise à jour à 16:58

Source: Moneytalk

Une allocation doit être accordée aux travailleurs qui, en application d'une certaine convention collective de travail (CCT), prennent un crédit-temps ou une diminution de carrière ou une réduction des prestations à mi-temps, pour autant que, pendant cette période, le régime soit respecté, de même que les conditions pour l'octroi des allocations d'interruption. Mais attention, ces dernières ne pourront être cumulées, dès le 1er août 2014, avec une pension; à l'exception d'une pension de survie pendant une période unique de 12 mois civils consécutifs ou non.

Cette période de 12 mois devra être réduite du nombre de mois où aura été cumulée avec le bénéfice d'une pension de survie, entre autres, une indemnité pour cause de maladie ou de chômage involontaire en application d'une législation belge ou étrangère en matière de sécurité sociale ou une indemnité pour cause d'invalidité en application d'une législation belge en matière de sécurité sociale ou d'une allocation pour cause d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations ou d'une indemnité accordée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, dans le chef du bénéficiaire de la pension . Seront considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, et tous autres avantages en tenant lieu, accordés par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère; ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger. (Belga)

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