Du neuf pour la facture de soins du malade

Le conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi en matière de transparence financière des soins de santé. Lorsque le patient se rend en consultation au cabinet de son médecin ou à l’hôpital, il est en droit de disposer de toutes informations financières relatives à sa prise en charge. Or, actuellement, l’attestation de soins ne reprend pas ces informations.

Le projet propose l’obligation de mentionner le montant total des honoraires perçus par le prestataire sur l’attestation de soins. Cette obligation permettra à la mutualité de vérifier que ce montant correspond bien au statut conventionné ou non de ce prestataire. De même, il propose l’obligation, si aucune attestation de soins n’est délivrée, de fournir un document justificatif des frais liés aux prestations de soins réalisées; un encadrement des acomptes éventuellement demandés au patient par le prestataire, ainsi qu’une meilleure information sur les tarifs pratiqués par les médecins dans les laboratoires d’analyse. Lorsque l’attestation électronique deviendra une réalité et que les attestations de soins seront directement envoyées, par voie électronique, à la mutualité, le médecin devra fournir ce document justificatif à tous ses patients. Le projet prévoit que des acomptes ne pourront être demandés que dans les limites fixées par les conventions et accords. Un reçu devra être délivré par le prestataire. Ces règles devront être définies au sein des accords et conventions et s’appliqueront aux prestataires conventionnés. Ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. (Belga)