Du neuf pour la prise en charge des secours par les CPAS

04/09/14 à 08:39 - Mise à jour à 08:39

Source: Moneytalk

Le centre public d'action sociale (CPAS) de la commune dans le registre de population où des étrangers de laquelle la personne était inscrite à titre de résidence principale au moment de son admission dans certains établissements, est compétent pour accorder les secours nécessaires, si l'assistance est requise.

Il peut s'agir notamment de l'admission ou du séjour d'une personne dans un hôpital psychiatrique ou dans un établissement pour handicapés; ou, s'il s'agit d'un mineur, dans un établissement pour enfants ou chez une personne privée l'hébergeant à titre onéreux; ou dans une maison de repos, dans une résidence-service ou un complexe résidentiel proposant des services; ou encore dans un établissement où cette personne réside suite à une décision judiciaire ou administrative. Mais cette prise en charge des secours accordés par les CPAS s'applique aussi, depuis le 27 juin 2014, lors de l'admission ou pendant le séjour d'une personne dans un centre de désintoxication, pour autant que cette structure soit reconnue par l'autorité compétente. Lorsque des secours sont sollicités dans ces situations-là, le CPAS doit en aviser dans les cinq jours, le CPAS compétent pour accorder les secours. Mais il peut se substituer au CPAS compétent et aux frais de celui-ci, soit lorsqu'aucune décision motivée de ce CPAS ne lui est parvenue dans le délai de dix jours à compter de l'envoi de l'avis, soit lorsque des secours s'imposent d'urgence. (Belga)

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