Du neuf pour la réduction des cotisations patronales de certains travailleurs

28/11/13 à 08:04 - Mise à jour à 08:04

Source: Moneytalk

Le Conseil des ministres vient d'approuver un projet d'arrêté royal renforçant la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce projet vise à augmenter le forfait de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs de catégorie 1, ceux qui sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale à l'exclusion du secteur non-marchand. Le montant du forfait passera de 455 euros par trimestre, ce qui est prévu au 1er janvier 2014, à 462,60 euros par trimestre. Cette augmentation compensera le coût financier lié à la suppression du jour de carence, qui sera désormais intégré dans la période de salaire garanti. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation du statut ouvriers-employés. Le projet est transmis, pour avis au Conseil d'Etat. Pour les travailleurs pour qui la somme des occupations chez un même employeur au cours du trimestre correspond à des prestations trimestrielles complètes, la réduction structurelle est égale à un montant forfaitaire par trimestre. Et pour un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond salarial déterminé, un complément est ajouté au montant forfaitaire visé ci-avant et qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le plafond salarial et le salaire trimestriel de référence. Pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé, un complément est ajouté au forfait trimestriel qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le salaire trimestriel et le plafond salarial. (Belga)

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