Du neuf pour la réduction des cotisations patronales de certains travailleurs

Le Conseil des ministres vient d’approuver un projet d’arrêté royal renforçant la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce projet vise à augmenter le forfait de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs de catégorie 1, ceux qui sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale à l’exclusion du secteur non-marchand. Le montant du forfait passera de 455 euros par trimestre, ce qui est prévu au 1er janvier 2014, à 462,60 euros par trimestre. Cette augmentation compensera le coût financier lié à la suppression du jour de carence, qui sera désormais intégré dans la période de salaire garanti. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation du statut ouvriers-employés. Le projet est transmis, pour avis au Conseil d’Etat. Pour les travailleurs pour qui la somme des occupations chez un même employeur au cours du trimestre correspond à des prestations trimestrielles complètes, la réduction structurelle est égale à un montant forfaitaire par trimestre. Et pour un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond salarial déterminé, un complément est ajouté au montant forfaitaire visé ci-avant et qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le plafond salarial et le salaire trimestriel de référence. Pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé, un complément est ajouté au forfait trimestriel qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le salaire trimestriel et le plafond salarial. (Belga)

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