Du neuf pour le congé de maternité converti en congé de paternité en cas de décès de la mère

Lors du décès ou du séjour de la mère dans un hôpital ou établissement de soins, durant les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail, le père, titulaire pour l’Ami, peut, à sa demande, bénéficier d’un congé de paternité en vue d’assurer l’accueil de l’enfant. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est au maximum de la partie restante du congé de maternité, non encore épuisée par la mère.

À partir du moment où l’employeur a été informé de la conversion du congé de maternité en congé de paternité et, en tout état de cause, pendant toute la durée du congé de paternité, le travailleur – aussi assimilé au père de l’enfant, dès le 28 juillet 2014 – ne peut être licencié par l’employeur sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité. Et la charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. Maintenant, si le motif invoqué à l’appui du licenciement ne répond pas à ces prescriptions ou à défaut de motif, l’employeur doit lui payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois, sans préjudice des indemnités dues à ce travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Et, dès le 28 juillet 2014, cette indemnité forfaitaire ne pourra être cumulée avec d’autres indemnités prévues dans le cadre d’une protection spéciale contre le licenciement. (Belga)