Du neuf pour le précompte immobilier en Wallonie

15/10/13 à 07:33 - Mise à jour à 07:33

Source: Moneytalk

Depuis la période imposable 2013, en Wallonie, il est accordé, sur demande, notamment une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée - on, ne parle plus d'immeuble - par un ménage - et non plus, le chef d'une famille - comptant au moins deux enfants ou une personne handicapée.

Cette réduction est de 250 euros pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou, et c'est nouveau, le cohabitant de fait, et de 125 euros pour chaque enfant à charge non handicapé, et - c'est aussi nouveau - de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte établis par la commune, l'agglomération et par la province). Cette autorité parentale et cet hébergement doivent être établis, entre autres, sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est précisé que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir la réduction pour ces enfants. Mais aussi sur base d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné que cet hébergement est réparti de manière égalitaire. (Belga)

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