Du neuf pour le reclassement professionnel pour la commission paritaire 218

Depuis le 1er janvier 2014, un employeur qui met fin à un contrat de travail est tenu de proposer au travailleur une procédure de reclassement professionnel si celui-ci a droit à un préavis ou à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines. Les partenaires sociaux de la commission paritaire 218 ont conclu une convention collective de travail (CCT) relative au régime de reclassement professionnel sectoriel.

Les employés qui doivent prester un préavis d’au moins 30 semaines ont droit à un accompagnement, via le Cefora, de 12 mois composé de 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures. Ceux qui ont droit à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaine ont droit à un package de licenciement comprenant une procédure de reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle brute du travailleur pour l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros. Le travailleur peut choisir de suivre ou non cette procédure ; et, une indemnité compensatoire de préavis correspondant à au moins 30 semaines (ou au solde du préavis), dont 4 semaines peuvent être déduites lorsque le travailleur opte pour la procédure de reclassement professionnel. La procédure de reclassement professionnel comprend 3 catégories selon la rémunération annuelle de l’employé. Pour les 45 ans et plus qui ont droit à un préavis ou à une indemnité de rupture de moins de 30 semaines, rien ne change. (Belga)