Du neuf pour les récupérations de l'assurance indemnités

15/08/13 à 10:31 - Mise à jour à 10:31

Source: Moneytalk

Mettre sur pied un flux de données entre l'Inami et les organismes assureurs (OA) pour avoir une vue globale de l'ampleur des montants indûment versés par ceux-ci, et des récupérations effectuées dans le cadre de l'assurance indemnités, est un nouveau projet qui figure dans le nouveau contrat d'administration 2013-2015 de l'Inami.

En vue d'un suivi optimal, ce flux électronique devra contenir, par numéro national (données individualisées), au moins un aperçu de toutes indemnités indûment versées aux assurés sociaux; les récupérations de ces indemnités indûment perçues; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de fraude; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de faute, d'erreur ou de négligence de l'organisme assureur ou de la mutualité; ainsi qu'un état des lieux des montants effectivement récupérés . Mais il devra aussi renfermer un aperçu des raisons pour lesquelles on n'aura pas ou plus procédé à la récupération (renonciation, prescription, montants inférieurs à 25 euros¿ ) ainsi qu'un inventaire des montants non récupérés qui auront été mis à charge des frais d'administration de l'organisme assureur ou à charge de l'assurance maladie. Pour ce faire, l'Inami s'engage à rédiger, au plus tard pour le 31 janvier 2014, un rapport concernant l'état des lieux du projet; à mettre en production, au plus tard pour le 31 décembre 2014, ce flux de données ainsi qu'à mettre à disposition un rapport contenant les résultats des analyses portant sur les données transmises par les OA. (Belga)

Nos partenaires