Du neuf pour les soins de santé à l’étranger

Dès le 1er décembre 2014, et ce sera valable pour toute la Belgique, un devis circonstancié ou les pièces qui accompagneront les demandes d’intervention de soins de santé, devront permettre de connaître le schéma thérapeutique envisagé et notamment les fréquences et dosages envisagés.

De même, une facture détaillée devra permettre de connaître avec précision les quantités qui auront été facturées au patient. Et dès réception de cette demande, le médecin-conseil de la mutuelle devra contrôler si cette prestation ne pourra faire l’objet d’aucune intervention dans le cadre de la législation belge en matière d’assurance soins de santé ni, si elle devra être dispensée à l’étranger, dans le cadre des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique ou dans celui des Règlements CE, en matière de sécurité sociale. De plus, et cela concerne les soins à l’étranger, la demande d’autorisation préalable devra être introduite par le bénéficiaire de l’assurance auprès de ce médecin-conseil, par lettre recommandée, ou par tout autre moyen permettant de déterminer avec certitude la date d’introduction de la demande. Pour être recevable, la demande d’autorisation préalable devra renfermer, entre autres, un devis des frais, précis et ventilé, accompagné d’un document précisant ce qui restera à charge du patient après qu’il aura fait valoir ses droits. Quant à la demande d’intervention, elle devra comporter notamment les factures des frais accompagnées d’un document précisant ce qui restera à charge du patient après qu’il aura aussi fait valoir ses droits. (Belga)