Du neuf pour mise en place du système de caisse enregistreuse dans l'horeca

23/12/13 à 09:52 - Mise à jour à 09:52

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, l'exploitant d'un établissement où seront consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectuera régulièrement des prestations de restauration, devront délivrer au client, un ticket de caisse, pour toutes opérations qu'ils effectueront dans l'exercice de leur activité économique. Et peu importe que le client soit ou non assujetti à la TVA.

De même, dès cette date, ce ticket devra être délivré au moment de l'achèvement du service ou de la livraison de biens et reprendre notamment la dénomination complète ticket de caisse TVA ; sa date et l'heure de sa délivrance; son numéro d'ordre, provenant d'une série ininterrompue; l'identification du prestataire assujetti, par son nom ou dénomination sociale, son adresse et son numéro d'identification à la TVA; l'identification de l'utilisateur; la ristourne et les montants rendus ainsi que l'identification de la caisse/du terminal. Attention, lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration à l'exclusion de la fourniture de boissons ne dépassera pas le montant que le ministre des Finances ou son délégué déterminera, l'exploitant ou le traiteur ne devra pas donner de ticket de caisse. Par dérogation, lorsque cet exploitant ou ce traiteur utilisera une caisse enregistreuse autre que le système de caisse enregistreuse visé à l'arrêté royal de décembre 2009, il sera tenu, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de continuer à délivrer des tickets au moyen de cette caisse enregistreuse. (Belga)

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