Enseignement secondaire : les frais réclamés doivent apparaître sur un décompte périodique

02/09/14 à 10:55 - Mise à jour à 10:55

Source: Moneytalk

Que ce soit pour l'enseignement obligatoire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le début de l'année scolaire, et à titre d'information, une estimation des frais scolaires réclamés et leur ventilation doivent être portées par écrit à la connaissance des parents ou de la personne ayant l'autorité parentale.

De plus, le directeur ou le pouvoir organisateur doit remettre des décomptes périodiques à l'élève majeur ou à ses parents, ou à la personne investie de l'autorité parentale si l'élève est mineur. Chaque décompte doit détailler, au minimum, pour chaque élève et pour la période couverte, l'ensemble des frais réclamés; leurs montants et objets ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif des sommes réclamées. Dès lors, les frais qui ne figurent pas dans un décompte ne peuvent en aucun cas être demandés. Ces décomptes doivent aussi préciser les modalités de paiement (virement bancaire¿) ainsi que les possibilités d'obtenir des facilités de remboursement (éventuels mécanismes de solidarité mis en place à la suite de la réflexion menée par le conseil de participation). La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Les pouvoirs organisateurs informent les élèves majeurs ou les responsables légaux de la périodicité choisie avant le début de chaque année scolaire. Enfin, les établissements ou pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucun frais sur l'ensemble de l'année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques. (Belga)

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