Le compte avec stipulation pour autrui, tout de même imposé ?

30/08/16 à 10:56 - Mise à jour à 10:55

Source: Moneytalk

Vous désirez épargner pour vos (petits-) enfants, mais vous préférez garder le contrôle jusqu'à ce qu'ils, par exemple, aient 23 ans. La nouvelle tendance à ce sujet est le compte dit 'avec stipulation pour autrui'.

Le compte avec stipulation pour autrui, tout de même imposé ?

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Le 'syndrome Ferrari'

Lorsque l'on met de l'argent de côté pour ses enfants ou ses petits-enfants, on craint souvent que l'enfant retire tout l'argent à l'âge de 18 ans pour en faire des bêtises. C'est pourquoi on préfère prévoir la possibilité de contrôle jusqu'à un certain âge.

Compte avec stipulation pour autrui

Pour pallier les conséquences du 'syndrome Ferrari', les banques proposent de plus en plus souvent un compte d'épargne ou un compte-titres avec stipulation pour autrui, au bénéfice de l'enfant ou du petit-enfant. Il peut s'agir d'un montant unique ou d'une épargne mensuelle ou d'investissements dans des fonds. Concrètement, cette stipulation pour autrui signifie que, juridiquement parlant, vous restez propriétaire du compte d'épargne ou du compte-titres.

Vous restez propriétaire jusqu'à la 'date de libération'

Vous vous engagez à transférer le montant épargné à l'échéance choisie par vous - la date dite de libération, par exemple à ses 23 ans - à l'enfant. Du fait que, du point de vue juridique, vous restez propriétaire du compte d'épargne ou du compte-titres, vous pouvez continuer à exécuter toutes les opérations souhaitées.

Révocation ou changements

A tout moment, vous pouvez même révoquer la stipulation pour autrui, tant que la date de libération n'est pas atteinte. Vous pouvez aussi simplement changer de bénéficiaire. Vous gardez donc le contrôle. Si l'enfant signe pour acceptation à la date de libération, s'ensuit le transfert de l'argent ou des titres.

Pas de droits de succession au décès ?

Contrairement à ce que l'on pense parfois, le bénéficiaire devra payer des droits de succession si vous, le donneur d'ordre (par exemple le père ou le grand-père), mourez avant l'échéance ou même dans un délai de trois ans après qu'il ait reçu l'argent à l'échéance.

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