Que faire en cas de conflit avec votre notaire ?

22/06/15 à 12:23 - Mise à jour à 12:21

Source: Moneytalk

Depuis le 1er juin 2015, les clients de notaires qui ont d'éventuelles plaintes à formuler peuvent désormais s'adresser au tout nouveau service de médiation pour le notariat. Comment cela fonctionne-t-il ?

Que faire en cas de conflit avec votre notaire ?

/ © DR

Pas content de votre notaire ? Cela peut toujours arriver. Lors d'une succession, il s'avère par exemple que vous deviez payer plus de droits de succession que nécessaire, suite à un manque d'information de votre notaire. Pour protéger le citoyen/client et optimaliser le fonctionnement du notariat, le nouveau service d'Ombudsman pour le notariat vient d'être créé. Vous trouverez toutes les informations sur son fonctionnement sur www.ombudsnotaire.be.

Contactez votre notaire

Si vous avez un conflit avec votre notaire, essayez d'abord de parler de vos mécontentements avec lui. Si aucune solution n'est trouvée et que vous envisagez de déposer une plainte formelle, vous avez maintenant la possibilité de le faire via l'Ombudsman pour le notariat. Cela concerne toutes les plaintes possibles liées à l'exercice du métier de notaire.

Au service du public

Les tâches centrales de ce nouveau service de médiation pour le notariat sont le traitement des plaintes des clients et la formulation de recommandations, aussi bien pour des cas individuels que sur le plan structurel. De cette manière, le fonctionnement du notariat pourra être optimalisé. Tout cela, de façon indépendante, impartiale et accessible. De telle manière à ce que le citoyen se sache protégé de manière optimale. Le nouvel Ombudsman est d'ailleurs reconnu par le SPF Economie.

Comment déposer une plainte ?

Vous avez le choix de le faire par lettre, e-mail ou en ligne via le site internet. Le traitement de la plainte est gratuit et vous recevez une réponse dans les 90 jours. Le délai est renouvelable une seule fois si le dossier est très complexe. Vous retrouverez toutes les informations au sujet du fonctionnement du service et sur la manière de déposer une plainte sur leur site web.

Un service de médiation, deux ombudsmans

Il y a un ombudsman par rôle linguistique. Du côté francophone, il s'agit de Pierre Wuilquot. Son pendant néerlandophone est André Michielsens. Ensemble, ils sont responsables de la gestion, de l'organisation et du fonctionnement du service de médiation.

Données de contact

Ombudsman pour le notariat

Rue des Bouchers 67

1000 BRUXELLES

Mail: info@ombudsnot.be

www.ombudsnotaire.be.

Nos partenaires