Etre détenu par erreur peut rapporter 100 euros

29/05/13 à 12:34 - Mise à jour à 12:34

Source: Moneytalk

Nous doutons que ce soit une bonne manière de se faire de l'argent de poche, mais si vous vous retrouver un jour mis en garde à vue par erreur, vous pouvez déposer plainte et invoquer des dégâts moraux, qui peuvent vous rapporter entre 25 et 100 euros.

Selon la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD), le montant de la compensation est défini par un certain nombre de critères, comme la durée de détention, la gravité de l'infraction présumée, le casier judiciaire de l'intéressé(e), l'atteinte à la réputation, etc. L'enquête doit démontrer que la mise en détention n'a rien à voir avec le comportement de la personne injustement enfermée. Si c'est le cas, cette dernière a droit à une compensation. En 2011, 101 demandes de ce type ont été introduites. 39 ont été refusées et 53 acceptées. Les autres sont toujours en instance de décision. En 2012 99 demandes ont été introduites, 26 ont été refusées et 40 acceptées. En 2011 376.988,13 euros de compensations ont été distribués, contre 201.592,35 euros en 2012. (Belga)

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